par avocat | 22 Nov, 2016 | Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire, a été adopté en lecture définitive à l’AN le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil. Cette nouvelle procédure de...
par avocat | 22 Nov, 2016 | Contact, Droit de la famille
Divorcer sans juge sera possible dès 2017. A partir du 1er janvier 2017, les séparations par consentement mutuel seront désormais enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat. Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à...
par avocat | 24 Mai, 2016 | Droit de la famille
L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Une violation des devoirs...
par avocat | 11 Avr, 2016 | Droit de la famille, Droit des étrangers, Droit des mineurs, Droit Pénal
La loi a été promulguée le 14 mars 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016. Après désaccord en commission mixte...
par avocat | 4 Avr, 2016 | Droit de la famille, Liens pratiques
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux. Source : village-justice.com – 11 mars 2016 http://www.village-justice.com/articles/divorce-par-consentement- ...
par avocat | 17 Nov, 2015 | Droit de la famille, Droit des mineurs
L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015. S’agissant des mineurs et des majeurs protégés, le but affiché est...
