par avocat | 4 Juil, 2016 | Droit de la consommation
Entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016 : Le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui a refondu la partie législative du code de la consommation, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, relatif à la partie...
par avocat | 20 Juin, 2016 | Droit de la consommation
La loi « Hamon » du 17 mars 2014 avait introduit dans le code de la consommation l’article L.133-4 qui dispose : « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de...
par avocat | 5 Oct, 2015 | Droit de la consommation
Le cabinet est compétent pour vous assister devant le Tribunal compétent en matière de contestation de contrat dans le sens le plus favorable au consommateur et particulièrement en matière de contentieux lié au surendettement, c’est-à-dire au contentieux venant suite...
par avocat | 4 Oct, 2015 | Droit de la consommation
Le droit de la consommation est une branche du droit privé qui désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. L’objet essentiel du droit de la consommation est donc de protéger le consommateur dans ses relations contractuelles avec les...
