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Avocat Paris : Divorcer par consentement mutuel sans juge - Avocat Paris Hassen Boulassel Avocat Paris : Divorcer par consentement mutuel sans juge - Avocat Paris Hassen Boulassel

Divorcer sans juge sera possible dès 2017.
A partir du 1er janvier 2017, les séparations par consentement mutuel seront désormais enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat.
Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à l’amiable…
La nouvelle procédure comporte quelques exceptions si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique…

Source: bienpublic.fr – le 22 novembre 2016

http://www.bienpublic.com/actualite/2016/11/20/divorcer-sans-juge-possible-des-2017