Avocat Paris : Acquisition de la nationalité française par déclaration par un ascendant de Français
Notice: compact(): Undefined variable: limits in /home/cartonnavd/hboulasse/wp-includes/class-wp-comment-query.php on line 853
Notice: compact(): Undefined variable: groupby in /home/cartonnavd/hboulasse/wp-includes/class-wp-comment-query.php on line 853
par avocat | 20 Avr, 2016 | Contact, Droit de la nationalité, Droit des étrangers |
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans, d’obtenir la nationalité française par déclaration.
Un décret d’application doit préciser notamment les documents à fournir pour faire la déclaration.
Source : Service-Public.fr – Le site officiel de l’administration française.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
