Avocat Paris : Droit des Mineurs

Un mineur est une personne qui n’a pas atteint 18 ans. Il dispose de droits mais a aussi des obligations. Le mineur auquel est imputé une infraction qualifiée de crime, de délit ou de contravention peut être jugé pour l’acte qu’il a commis devant une Cours d’Assises...

Avocat Paris : Droit des Mineurs

Un mineur est une personne qui n’a pas atteint 18 ans. Il dispose de droits mais a aussi des obligations. Le mineur auquel est imputé une infraction qualifiée de crime, de délit ou de contravention peut être jugé pour l’acte qu’il a commis devant une Cours d’Assises...

Avocat Paris 18: Droit des mineurs

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2014, a jugé que l’article 1244-1 du code civil excluant son application aux dettes d’aliments, un jugement ne saurait accorder au débiteur, au regard des charges lui incombant, des délais de paiement pour s’acquitter de...