L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015.

S’agissant des mineurs et des majeurs protégés, le but affiché est d’éviter un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l’intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.

Mineurs : L’administration légale sous contrôle judiciaire disparaît. Désormais, quel que soit le mode d’organisation de la famille, une bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux est présumée, si bien que le juge n’interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Majeurs : Il est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé « habilitation familiale », permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif bénéficiera dans un premier temps aux descendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

Divorce : L’ordonnance devrait favoriser la réduction des délais de procédure quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. En particulier, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible.

Source : Forum Famille Dalloz – Au Journal officiel du 16 octobre 2015