Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire, a été adopté en lecture définitive à l’AN le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil.

 

Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er janvier 2017.

 

Ce qu’il faut retenir :

 

– Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n’êtes pas certains de pouvoir déposer votre requête avant le 1er janvier 2017, n’acceptez pas d’être l’avocat commun).

 

– Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté, entre l’envoi (par LRAR) du projet de convention par l’avocat de l’un des époux à l’avocat de l’autre époux avant signature par ce dernier, sous peine de nullité.

 

– La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.

 

– Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

-Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

 

· Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge,

 

· L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

Source : communication@avocatparis.org – Barreau de Paris – communication du 08.11.2016