La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2014, a jugé que l’article 1244-1 du code civil excluant son application aux dettes d’aliments, un jugement ne saurait accorder au débiteur, au regard des charges lui incombant, des délais de paiement pour s’acquitter de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’obligation d’entretien de l’article 203 du code civil se distingue des obligations alimentaires des articles 205 et suivants du code civil, en ce qu’elle a pour objet non seulement d’assurer des moyens de subsistance à l’enfant, mais également son éducation, sa formation et la préparation de son avenir.

Sources : AJ Famille – mensuel Juin 2014