Le 12 novembre 2013, entre en vigueur le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Ce principe s’applique aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi qu’aux actes des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Source : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 – JORF du 13 novembre 2013