La loi « Hamon » du 17 mars 2014 avait introduit dans le code de la consommation l’article L.133-4 qui dispose : « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents ».

Chaque avocat est alors tenu depuis le 1er janvier 2016 d’informer son client consommateur de la possibilité de recourir à la médiation et de lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le Conseil National des Barreau a désigné Monsieur Jérôme HERCE en qualité de médiateur de la consommation de la profession d’Avocat.

Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse mail: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Source : Revue Syndicat des Avocat de France – SAF -, mai 2016