Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les conduites ou comportements qui sont contraires à la loi et passibles de sanctions pénales.

Ces sanctions pénales diffèrent selon la gravité de l’infraction qualifiée de crime, délit ou contravention, sanctionnée par une peine de prison ferme ou assortie de sursis simple ou sursis avec mise à l’épreuve et/ou d’une peine d’amende.

A cet égard, le cabinet dispose d’une compétence approfondie pour vous défendre et assister devant :

  • le Tribunal correctionnel en matière d’infraction qualifiée de délit (auteur ou victime)

  • le Tribunal correctionnel en matière d’infraction qualifiée de délit orientée vers la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (auteur ou victime)

  • le Juge d’Instruction en matière d’infraction qualifiée de délit lors de la mise en examen ou du placement sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire

  • le Tribunal de Police en matière d’infraction qualifiée de contravention (auteur ou victime)

  • la Maison de Justice et de Droit en matière d’infraction qualifiée de délit orientée vers la procédure de composition pénale (auteur ou victime)

  • le Juge de l’Application des peines en matière d’exécution des peines en cas de révocation de sursis, de demande d’aménagement de peine ou de confusion de peine

  • la Maison d’Arrêt en matière de faute de discipline

  • les services de police ou de gendarmerie au stade de la garde à vue

  • le Juge pénal en matière de demande en effacement de condamnation de casier judiciaire, en relèvement d’inscription au fichier STIC…etc.