Un mineur est une personne qui n’a pas atteint 18 ans. Il dispose de droits mais a aussi des obligations.

Le mineur auquel est imputé une infraction qualifiée de crime, de délit ou de contravention peut être jugé pour l’acte qu’il a commis devant une Cours d’Assises des Mineurs, un Tribunal pour Enfants ou un Juge des Enfants.

Le mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, peut faire l’objet de mesures d’assistance éducative.

Ces mesures d’assistance éducative sont ordonnées par le Juge des Enfants à la demande des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui le mineur a été confié, ou du mineur lui-même ou du Procureur de la République.

A cet égard, le cabinet dispose d’une compétence approfondie pour défendre et assister un mineur en sa qualité d’auteur d’infraction ou de victime, ou assister un mineur faisant l’objet de mesures d’assistance éducative, devant les juridictions spécialisées pour les mineurs (Tribunal pour Enfants et Juges des Enfants).