Durant la vie commune jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour que la contribution d’un époux aux charges du mariage soit fixée judiciairement. La demande est alors formée sur le fondement de l’article 214 du code civil et donne lieu à une décision qui fixe la contribution aux charges du mariage dans sa forme et son montant, le cas échéant rétroactivement. Il s’agit d’une manière de mettre fin à la défaillance de l’un des époux.

Hors ce cas, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’objectif est d’obtenir la reconnaissance d’une créance du fait d’un fonctionnement déséquilibré durant la vie commune. Pour ce faire, il faudra avoir sollicité du juge conciliateur ou par incident post-assignation en divorce, la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10 ° du code civil. Le notaire aura pour mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et pourra, le cas échéant, retenir le principe d’une créance due par l’un au profit de l’autre. Le juge du divorce pourra alors statuer sur ce point en application de l’article 267 alinéa 4 du code civil.

Cela requiert de dépasser bon nombre de difficultés qui sont liées à la présomption souvent incluse dans les contrats de séparation de biens d’une contribution au jour le jour de chacun des époux, mais aussi à la nécessité de prouver l’ampleur de la participation de l’un, la défaillance de l’autre, et de fonder juridiquement le trop-versé par celui qui se prétend créancier.

A défaut d’une décision du juge du divorce, cette question devra être portée devant le juge de la liquidation du régime matrimonial, ce qui implique une nouvelle procédure, sauf accord des ex-époux, à un stade où la preuve sera encore plus compliquée à apporter.

Sources : AJ Famille – mensuel Septembre 2014