L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.

Une violation des devoirs matrimoniaux, selon l’article 242 du code de civil, ne constitue une cause de divorce que si elle rend « intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour être fautive et conduire au divorce, la violation doit donc affecter le lien conjugal. Dans ces conditions, il est tentant d’alléguer, lorsqu’une violation des devoirs matrimoniaux est postérieure à une demande en divorce, qu’elle n’a par définition pas pu la motiver et ne peut donc pas être fautive.

La Cour de cassation ne laisse pas prospérer cet argument chronologique en écartant toute « immunité », elle affirme qu’une telle violation postérieure – en l’occurrence le devoir de fidélité – reste susceptible d’affecter le lien matrimonial. Puisque, d’une part, les devoirs conjugaux sont d’ordre public et, d’autre part, le statut matrimonial ne pend fin qu’avec la disparition effective du mariage, une faute doit en effet pouvoir être constatée jusqu’au terme de la procédure. Le cas échéant, cette faute pourra compléter, voire se substituer aux demandes initiales. La solution présente d’ailleurs l’avantage de purger pleinement et immédiatement le contentieux, dans l’hypothèse où le juge ne ferait in fine pas droit à ces demandes initiales… [Cour de cassation, 1re civ., 1er avril 2015, n° 14-12.823 (348 F-D)]

Source : AJ Famille – mensuel – juin 2015