Un mineur est une personne qui n’a pas atteint 18 ans. Il dispose de droits mais a aussi des obligations.

Le mineur auquel est imputé une infraction qualifiée de crime, de délit ou de contravention peut être jugé pour l’acte qu’il a commis devant une Cours d’Assises des Mineurs, un Tribunal pour Enfants ou un Juge des Enfants.